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Modèle de lettre : Demande de communication d'un procès verbal d'un accident dont on a été victime

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ComprendreChoisir

Site web : accident-de-la-route.comprendrechoisir.com

Mots clés : Accident

  • Description
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La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur peuvent demander à l'assureur dudit véhicule la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie résultant de l'accident concerné (combinaison des articles 1 et 13 de la loi).

La remise de ce procès-verbal est de droit pour la victime d'un accident de la route.

 
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